S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La sage-femme fournit à la femme les renseignements mentionnés sur le formulaire de consentement prévu à l’annexe I afin de lui permettre de faire un choix éclairé du lieu de naissance.

Le cas échéant, la sage-femme fait signer le formulaire par la femme qui choisit d’accoucher à domicile.

D. 456-2004, a. 2.